Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R526-1

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Séparation des déclarations d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les entrepreneurs individuels doivent désormais déclarer séparément l'insaisissabilité de leur résidence principale et de leurs autres biens.

A modifié les dispositions suivantes :

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