Code de commerce

Article R525-4

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Article R525-4

Le greffier remet au requérant tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'

article R. 525-2

(

Inscription d'un privilège de nantissement

)

Art. R.525-2

Inscription d'un privilège de nantissement

Le créancier doit mettre l'acte de vente ou de prêt et deux bordereaux au greffe du tribunal de commerce pour inscrire son privilège.

, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription, qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.

L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Remise et conservation des bordereaux d'inscription

Résumé. Le greffier remet au requérant le titre et un bordereau marqué d'inscription, tandis que l'autre bordereau est conservé au greffe.

Le greffier remet au requérant tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement), après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription, qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.

L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance