Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Remise et conservation des bordereaux d'inscription
Le greffier remet au requérant tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement), après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription, qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.