Code de commerce

Article R522-13

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Article R522-13

Le ou les règlements-types prévus à l'

article L. 522-13

(

Règles de fonctionnement des magasins généraux

)

Art. L.522-13

Règles de fonctionnement des magasins généraux

Des règles précises sont établies pour organiser le fonctionnement des magasins généraux.

sont élaborés et modifiés par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre chargé de l'industrie.

Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité et sans préférence ni faveur les emplacements de l'entrepôt disponibles à la présentation de la marchandise à la disposition des personnes voulant opérer le magasinage dans les conditions fixées par les articles

L. 522-14

(

Déclaration obligatoire pour les dépôts en magasins généraux

)

Art. L.522-14

Déclaration obligatoire pour les dépôts en magasins généraux

Quand on dépose des marchandises dans un magasin général, il faut dire ce que c'est et sa valeur à celui qui gère le magasin.

à

L. 522-19

(

Communication des tarifs des magasins généraux

)

Art. L.522-19

Communication des tarifs des magasins généraux

Les tarifs des magasins généraux doivent être communiqués au préfet un mois avant leur application, et toute modification doit être notifiée un mois à l'avance.

.

Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à certaines catégories de marchandises, notamment au regard de leur classement dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances contre l'incendie. Ils peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le maintien en entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les entrepôts de stockage

Résumé. Les règles pour les entrepôts de stockage sont faites par une fédération et approuvées par le ministre de l'industrie, elles obligent à offrir des places sans favoritisme mais permettent de refuser certaines marchandises.

Le ou les règlements-types prévus à l'article L. 522-13 (Règles de fonctionnement des magasins généraux) sont élaborés et modifiés par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre chargé de l'industrie.

Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité et sans préférence ni faveur les emplacements de l'entrepôt disponibles à la présentation de la marchandise à la disposition des personnes voulant opérer le magasinage dans les conditions fixées par les articles L. 522-14 (Déclaration obligatoire pour les dépôts en magasins généraux) à L. 522-19 (Communication des tarifs des magasins généraux).

Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à certaines catégories de marchandises, notamment au regard de leur classement dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances contre l'incendie. Ils peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le maintien en entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance