Code de commerce

Article R522-14

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Article R522-14

Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente au magasin général à concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus est consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers porteurs du warrant ou du titulaire du reçu d'entreposage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente aux enchères pour impayés de frais de stockage

Résumé. Si les frais de stockage ne sont pas payés, le tribunal peut ordonner une vente aux enchères pour payer ces frais.

Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente au magasin général à concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus est consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers porteurs du warrant ou du titulaire du reçu d'entreposage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1287 du 3 décembre 2019art. 1 : Modification des règles sur les reçus d'entreposage

En résumé. La nouvelle version précise que le surplus de la vente est consigné à la disposition des tiers porteurs du warrant ou du titulaire du reçu d'entreposage, tandis que la version précédente mentionnait les porteurs du warrant et du récépissé sans distinction.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance