Article L522-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des tarifs et modifications des tarifs en magasin général
Résumé Les magasins doivent dire leurs prix au préfet avant d'ouvrir et prévenir pour toute changement, sauf autorisation.
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.
Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.
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