Code de commerce

Article L522-19

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Article L522-19

Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.

Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des tarifs des magasins généraux

Résumé. Les tarifs des magasins généraux doivent être communiqués au préfet un mois avant leur application, et toute modification doit être notifiée un mois à l'avance.

Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.

Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 48 : Suppression des consultations obligatoires pour les magasins généraux

En résumé. La modification supprime l'obligation de notifier les changements de tarifs aux organismes visés à l'article L. 522-2.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance