Code de commerce

Article L522-14

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Article L522-14

Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Déclaration obligatoire pour les dépôts en magasins généraux

Résumé. Quand on dépose des marchandises dans un magasin général, il faut dire ce que c'est et sa valeur à celui qui gère le magasin.

Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance