Article R522-20
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'indiquer l'assurance contre l'incendie sur les récépissés et warrants
Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.
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