En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Envoi des protêts par les notaires et huissiers
Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L. 511-55 du code de commerce (Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts) et à l'article L. 131-64 du code monétaire et financier (Obligations des notaires et huissiers pour les protêts de chèque), deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques, au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.
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