Code de commerce

Section 2 : Des protêts

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des protêts

Résumé. La section explique comment les protêts pour lettres de change, billets à ordre et chèques impayés sont enregistrés et gérés par les notaires, huissiers et greffiers.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Envoi des protêts par les notaires et huissiers

Résumé. Les notaires et huissiers doivent envoyer des copies de protêts pour lettres de change, billets à ordre et chèques impayés au tribunal de commerce.

Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L. 511-55 du code de commerce (Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts) et à l'article L. 131-64 du code monétaire et financier (Obligations des notaires et huissiers pour les protêts de chèque), deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques, au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Indications sur les copies des protêts

Résumé. Les copies des protêts doivent indiquer le nom de famille en majuscules et le domicile de la personne concernée.

Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque est porté en lettres capitales.

L'huissier ou le notaire porte également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile de la personne mentionnée à l'alinéa précédent et, le cas échéant, son nom d'usage.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Enregistrement des protêts par les greffiers

Résumé. Les greffiers tiennent un registre des protêts reçus, avec des informations détaillées sur les effets de commerce.

Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus.

Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir :

Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel est également porté par le greffier sur les copies du protêt ;

Colonne 2 : la date du protêt ;

Colonne 3 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change ;

Colonne 4 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou du tireur de la lettre de change ;

Colonne 5 : la date de l'échéance, s'il y a lieu ;

Colonne 6 : le montant de l'effet ;

Colonne 7 : la réponse donnée au protêt ;

Colonne 8 : les nom, qualité et adresse de l'officier public ou ministériel ayant établi le protêt ;

Colonne 9 : la date à laquelle il est procédé à la radiation, la nature des pièces en vertu desquelles il y est procédé et la date du retrait de ces pièces.

Si l'une de ces insertions ne figure pas sur la copie du protêt, le greffier indique dans la colonne correspondante que le renseignement n'est pas en sa possession.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Préparation du registre des protêts

Résumé. Le registre des protêts doit être préparé par le président du tribunal de commerce avant son utilisation.

Le registre mentionné à l'article R. 511-4 (Enregistrement des protêts par les greffiers) est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Enregistrement des protêts par le greffier

Résumé. Le greffier crée une fiche pour chaque protêt reçu, avec les infos du débiteur et la date, puis la classe dans un fichier alphabétique.

Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique mentionné à l'article R. 511-4 (Enregistrement des protêts par les greffiers).

Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage.

Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L. 511-56 (Tenue d'un état des protêts par le greffier).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Informations obligatoires sur les fiches de protêt

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires à inclure sur une fiche de protêt pour un effet de commerce, comme la date, les noms des parties impliquées, le montant et la réponse au protêt.

Chaque fiche mentionnée à l'article R. 511-6 (Enregistrement des protêts par le greffier) énonce :

1° La date du protêt ;

2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;

3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;

4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;

5° Le montant de l'effet ;

6° La réponse donnée au protêt.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Remise d'une copie du protêt

Résumé. Le greffier donne une copie signée et datée du protêt à l'huissier ou au notaire, qui sert de preuve de dépôt.

Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Demande d'extrait du registre des protêts

Résumé. Pour obtenir un extrait du registre des protêts, il faut faire une demande écrite avec les informations nécessaires pour identifier le débiteur.

Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 (Enregistrement des protêts par les greffiers) sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.

Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre mentionné à l'article R. 511-4 (Enregistrement des protêts par les greffiers).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délivrance d'attestation en cas d'absence d'inscription au registre des protêts

Résumé. Un greffier peut délivrer une attestation si aucune inscription correspondante n'est trouvée ou si les inscriptions sont trop anciennes ou récentes.

S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé, le greffier délivre au requérant une attestation reproduisant les indications fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas été trouvé d'inscription au registre des protêts.

Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la personne pour laquelle la recherche est demandée, le greffier délivre tous les extraits pouvant se rapporter à cette personne.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Radiation d'un protêt par le greffier

Résumé. Le greffier supprime l'inscription d'un protêt et note cette suppression dans le registre.

Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58 (Radiation de l'avis de protêt pour un chèque postal), le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4 (Enregistrement des protêts par les greffiers).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 2 : Des protêts
Article R511-2
Article R511-3
Article R511-4
Article R511-5
Article R511-6
Article R511-7
Article R511-8
Article R511-9
Article R511-10
Article R511-11