Code de commerce

Chapitre Ier : De la lettre de change

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Paiement et protêts des lettres de change

Résumé. Cette section explique comment sécuriser l'argent d'une lettre de change et comment les protêts sont enregistrés.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : De la lettre de change
Section 1 : Du paiement
Section 2 : Des protêts