Code de commerce

Article R511-6

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Article R511-6

Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique mentionné à l'

article R. 511-4

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Enregistrement des protêts par les greffiers

)

Art. R.511-4

Enregistrement des protêts par les greffiers

Les greffiers tiennent un registre des protêts reçus, avec des informations détaillées sur les effets de commerce.

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Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage.

Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'

article L. 511-56

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Tenue d'un état des protêts par le greffier

)

Art. L.511-56

Tenue d'un état des protêts par le greffier

Le greffier du tribunal de commerce tient une liste à jour des impayés de lettres de change, billets à ordre et chèques.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Enregistrement des protêts par le greffier

Résumé. Le greffier crée une fiche pour chaque protêt reçu, avec les infos du débiteur et la date, puis la classe dans un fichier alphabétique.

Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique mentionné à l'article R. 511-4 (Enregistrement des protêts par les greffiers).

Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage.

Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L. 511-56 (Tenue d'un état des protêts par le greffier).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance