Code de commerce

Article R511-8

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Article R511-8

Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Remise d'une copie du protêt

Résumé. Le greffier donne une copie signée et datée du protêt à l'huissier ou au notaire, qui sert de preuve de dépôt.

Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance