Article R511-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du récépissé de dépôt de copie du protêt
Résumé Le greffier donne une copie du protêt avec sa signature et la date.
Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.
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