Code de commerce

Article R511-7

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Article R511-7

Chaque fiche mentionnée à l'

article R. 511-6

(

Enregistrement des protêts par le greffier

)

Art. R.511-6

Enregistrement des protêts par le greffier

Le greffier crée une fiche pour chaque protêt reçu, avec les infos du débiteur et la date, puis la classe dans un fichier alphabétique.

énonce :

1° La date du protêt ;

2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;

3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;

4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;

5° Le montant de l'effet ;

6° La réponse donnée au protêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires sur les fiches de protêt

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires à inclure sur une fiche de protêt pour un effet de commerce, comme la date, les noms des parties impliquées, le montant et la réponse au protêt.

Chaque fiche mentionnée à l'article R. 511-6 (Enregistrement des protêts par le greffier) énonce :

1° La date du protêt ;

2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;

3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;

4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;

5° Le montant de l'effet ;

6° La réponse donnée au protêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance