Code de commerce

Article R511-2

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Article R511-2

Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'

article L. 511-55 du code de commerce

(

Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts

)

Art. L.511-55

Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts

Les notaires et huissiers doivent fournir des copies exactes des protêts et les transmettre rapidement au tribunal.

et à l'

article L. 131-64 du code monétaire et financier

(

Obligations des notaires et huissiers pour les protêts de chèque

)

Art. L.131-64

Obligations des notaires et huissiers pour les protêts de chèque

Les notaires et huissiers doivent fournir des copies exactes des protêts de chèque et les envoyer au tribunal dans les 15 jours.

, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques, au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des protêts par les notaires et huissiers

Résumé. Les notaires et huissiers doivent envoyer des copies de protêts pour lettres de change, billets à ordre et chèques impayés au tribunal de commerce.

Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L. 511-55 du code de commerce (Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts) et à l'article L. 131-64 du code monétaire et financier (Obligations des notaires et huissiers pour les protêts de chèque), deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques, au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance