Code de commerce

Section 1 : Du paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du montant d'une lettre de change

Résumé. Un débiteur peut mettre l'argent d'une lettre de change en sécurité à la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt du montant d'une lettre de change

Résumé. Un débiteur peut déposer le montant d'une lettre de change non présentée à temps à la Caisse des dépôts et consignations, qui le remet ensuite contre un acte de dépôt.

L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 (Dépôt du montant d'une lettre de change non présentée) contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite.

En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30 (Dépôt du montant d'une lettre de change non présentée), le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change.

La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : Du paiement
Article R511-1