Code de commerce

Article R511-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R511-11

Sur dépôt des pièces mentionnées à l'

article L. 511-58

(

Radiation de l'avis de protêt pour un chèque postal

)

Art. L.511-58

Radiation de l'avis de protêt pour un chèque postal

Le greffier du tribunal de commerce supprime l'avis de non-paiement d'un chèque postal après dépôt des preuves par le débiteur.

, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'

article R. 511-4

(

Enregistrement des protêts par les greffiers

)

Art. R.511-4

Enregistrement des protêts par les greffiers

Les greffiers tiennent un registre des protêts reçus, avec des informations détaillées sur les effets de commerce.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un protêt par le greffier

Résumé. Le greffier supprime l'inscription d'un protêt et note cette suppression dans le registre.

Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58 (Radiation de l'avis de protêt pour un chèque postal), le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4 (Enregistrement des protêts par les greffiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance