En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Radiation d'un protêt par le greffier
Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58 (Radiation de l'avis de protêt pour un chèque postal), le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4 (Enregistrement des protêts par les greffiers).