Article R511-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation des inscriptions de protêts par le greffier
Résumé Le greffier supprime l'inscription de protêt une fois les papiers déposés et le note.
Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4.
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