En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation du registre des protêts
Le registre mentionné à l'article R. 511-4 (Enregistrement des protêts par les greffiers) est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.