Code de commerce

Article R511-5

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Article R511-5

Le registre mentionné à l'

article R. 511-4

(

Enregistrement des protêts par les greffiers

)

Art. R.511-4

Enregistrement des protêts par les greffiers

Les greffiers tiennent un registre des protêts reçus, avec des informations détaillées sur les effets de commerce.

est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Préparation du registre des protêts

Résumé. Le registre des protêts doit être préparé par le président du tribunal de commerce avant son utilisation.

Le registre mentionné à l'article R. 511-4 (Enregistrement des protêts par les greffiers) est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance