Article R511-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations relatives à l'ouverture du registre des protêts
Résumé Le président du tribunal de commerce doit vérifier le registre des protêts avant qu'il ne soit utilisé.
Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.
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