Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, certaines règles sur les entreprises en difficulté ne s'appliquent pas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur les entreprises en difficulté ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Les dispositions des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales) dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
Article R966-1