En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 8 juin 2018
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Exclusions de règles pour Saint-Barthélemy
Les dispositions des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales) dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.
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