Article R966-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines dispositions relatives aux entreprises en difficulté à Saint-Barthélemy
Résumé Les règles de Saint-Barthélemy ne suivent pas les mêmes règles de conciliation que celles de la France.
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.
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