Code de commerce

Article R965-1

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Article R965-1

Pour l'application de l'article R. 526-20 (Déclarations électroniques pour les entrepreneurs individuels), la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Adaptation des règles de signature électronique à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour les signatures électroniques dans les déclarations commerciales utilisent celles de la métropole.

Pour l'application de l'article R. 526-20 (Déclarations électroniques pour les entrepreneurs individuels), la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

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Source : Légifrance