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Chapitre V

Dispositions d'adaptation du livre V

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Article R966-1

Inapplicabilité de certaines dispositions relatives aux entreprises en difficulté à Saint-Barthélemy

Code de commerce

Article R965-1

Article R965-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles électroniques pour les transactions à Saint-Barthélemy

Résumé Les règles électroniques à Saint-Barthélemy suivent celles de la France.

Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

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Version 1

Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.