Retour à la section

Chapitre III

Dispositions diverses et finales

Article suivant

Article 16

JORF n°0191 du 20 août 2015

Article 15

Article 15

A l'article R. 958-1, après les mots : « à R. 814-28 », sont insérés les mots : « et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article R. 958-1, après les mots : « à R. 814-28 », sont insérés les mots : « et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 ».