Code de commerce

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales spécifiques aux îles Wallis et Futuna.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Application des règles des administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles pour les administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna sont les mêmes que celles en France, notamment sur les recours, la rémunération et l'utilisation d'un portail électronique.

Les articles R. 814-1 (Désignation et mandat des membres de la Commission nationale) à R. 814-28 (Provision pour la rémunération des administrateurs judiciaires) et R. 814-58-1 (Communication électronique des actes de procédure) à R. 814-58-9 (Restrictions sur les droits des données personnelles dans un portail judiciaire) sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 25 mars 2020

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Adaptation des termes pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, on remplace "commission régionale de discipline" par "commission territoriale de discipline" et "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes".

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
Article R958-1
Article R958-2