Article R958-1
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Les articles R. 814-1 à R. 814-28 et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
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1 cité
Code de commerce
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
Article R958-2
Abrogé depuis le 2020-03-25 par [object Object]
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".
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