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Article R951-4

Application des dérogations comptables aux personnes physiques en régime simplifié d'imposition dans les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article R951-2

Article R951-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exclusion dans l'article R.123-80

Résumé On précise que certains actes et pièces ne sont pas concernés par l'article R.123-80.
Mots-clés : Code de commerce Registre du commerce Modification législative Exclusion d'actes

Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Abrogé le mardi 1 mars 2016

Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.