Code de commerce

Article R951-2

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Article R951-2

Au deuxième alinéa de l'

article R. 123-80

(

Centralisation des registres du commerce et des sociétés

)

Art. R.123-80

Centralisation des registres du commerce et des sociétés

Un registre national centralise les documents officiels des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle.

, après les termes : " à l'

article R. 123-166

(

Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce

)

Art. R.123-166

Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce

Un arrêté précise les documents nécessaires pour s'inscrire ou modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les justificatifs de séjour et d'exercice d'activité en France.

", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles

R. 123-103

(

Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales

)

Art. R.123-103

Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales

Les entreprises doivent déposer leurs documents de création au registre du commerce et des sociétés en même temps que leur demande d'immatriculation.

à

R. 123-117

(

Obligations des prestataires de services d'investissement

)

Art. R.123-117

Obligations des prestataires de services d'investissement

Les prestataires de services d'investissement doivent respecter les règles de dépôt et de publicité prévues dans les articles R.123-102, R.123-80, R.123-150, R.123-152 et R.123-153.

, et à l'

article L. 123-9

(

Importance de l'enregistrement des actes commerciaux

)

Art. L.123-9

Importance de l'enregistrement des actes commerciaux

Un commerçant ne peut utiliser des faits ou actes non enregistrés dans le registre du commerce pour se défendre, mais les autres peuvent s'en servir.

" sont ajoutés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exclusion dans l'article R.123-80

Résumé. On précise que certains actes et pièces ne sont pas concernés par l'article R.123-80.

Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80 (Centralisation des registres du commerce et des sociétés), après les termes : " à l'article R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce) ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 (Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales) à R. 123-117 (Obligations des prestataires de services d'investissement), et à l'article L. 123-9 (Importance de l'enregistrement des actes commerciaux) " sont ajoutés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance