Au deuxième alinéa de l'
article R. 123-80
(
Centralisation des registres du commerce et des sociétés
)
Art. R.123-80
Centralisation des registres du commerce et des sociétés
Un registre national centralise les documents officiels des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle.
, après les termes : " à l'
article R. 123-166
(
Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce
)
Art. R.123-166
Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce
Un arrêté précise les documents nécessaires pour s'inscrire ou modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les justificatifs de séjour et d'exercice d'activité en France.
", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles
R. 123-103
(
Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales
)
Art. R.123-103
Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales
Les entreprises doivent déposer leurs documents de création au registre du commerce et des sociétés en même temps que leur demande d'immatriculation.
à
R. 123-117
(
Obligations des prestataires de services d'investissement
)
Art. R.123-117
Obligations des prestataires de services d'investissement
Les prestataires de services d'investissement doivent respecter les règles de dépôt et de publicité prévues dans les articles R.123-102, R.123-80, R.123-150, R.123-152 et R.123-153.
, et à l'
article L. 123-9
(
Importance de l'enregistrement des actes commerciaux
)
Art. L.123-9
Importance de l'enregistrement des actes commerciaux
Un commerçant ne peut utiliser des faits ou actes non enregistrés dans le registre du commerce pour se défendre, mais les autres peuvent s'en servir.
" sont ajoutés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.