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Sous-section 1

Des recours prévus à l'article L. 464-8

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Article R464-20

Procédure de recours devant la cour d'appel de Paris

Code de commerce

Article R464-19

Article R464-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation d'observations orales par le ministre chargé de l'économie et l'Autorité de la concurrence

Résumé Le ministre et l'Autorité de la concurrence peuvent parler lors d'une audience en cour.

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 15 novembre 2008

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut présenter des observations orales à l'audience à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 15 novembre 2008

L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.