Code de commerce

Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. On peut contester les décisions de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris, et le ministre ou l'Autorité peuvent donner leur avis.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Procédure pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment contester une décision de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris.

Les recours prévus à l'article L. 464-7 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.

Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30 (Notification des décisions du Conseil de la concurrence), ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.

Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2012

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Observations du ministre et de l'Autorité dans les recours

Résumé. Le ministre de l'économie et l'Autorité de la concurrence peuvent donner leur avis écrit ou oral lors des recours contre leurs décisions.

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7
Article R464-20
Article R464-21