Code de commerce

Article R464-11

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Article R464-11

L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les recours

Résumé. L'Autorité de la concurrence participe aux procédures judiciaires selon les règles spécifiques prévues.

L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

Modifié parDécret n°2012-840 du 29 juin 2012art. 1 : Extension des droits de l'Autorité de la concurrence dans les procédures judiciaires

En résumé. L'Autorité de la concurrence peut désormais participer aux instances judiciaires, contrairement à la version précédente où elle en était exclue.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au dimanche 1 juillet 2012

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence', reflétant un changement d'appellation institutionnelle.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance