Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 2 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les recours
Résumé. L'Autorité de la concurrence participe aux procédures judiciaires selon les règles spécifiques prévues.
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.