Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 (Procédure pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence)Art. R.464-12Procédure pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrencePour contester une décision de l'Autorité de la concurrence, il faut envoyer une déclaration écrite en trois exemplaires à la cour d'appel de Paris, avec vos informations et celles de la décision contestée. dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 (Délais pour déposer des observations et pièces justificatives dans un recours)Art. R.464-15Délais pour déposer des observations et pièces justificatives dans un recoursSi un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence ne contient pas les arguments, le demandeur doit déposer des observations écrites et des pièces justificatives dans les deux mois..
Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15 (Délais pour déposer des observations et pièces justificatives dans un recours)Art. R.464-15Délais pour déposer des observations et pièces justificatives dans un recoursSi un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence ne contient pas les arguments, le demandeur doit déposer des observations écrites et des pièces justificatives dans les deux mois., les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 (Règles pour les preuves dans les litiges sur la concurrence)Art. L.483-1Règles pour les preuves dans les litiges sur la concurrenceUn juge examine les demandes de preuves dans des affaires de concurrence déloyale, en équilibrant le besoin de réparer les préjudices et la protection des informations confidentielles. et par celles des articles L. 483-4 (Limitation des demandes de pièces par le juge)Art. L.483-4Limitation des demandes de pièces par le jugeUn juge ne peut pas demander à une autorité de concurrence ou à un ministre de fournir une pièce si une partie ou un tiers peut raisonnablement la fournir. à L. 483-11 (Précisions par décret sur les actions en dommages et intérêts)Art. L.483-11Précisions par décret sur les actions en dommages et intérêtsUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles..
A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.