Code de commerce

Article D443-4

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Article D443-4

Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3 (Délai d'annulation des commandes pour les grossistes), le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 (Délai d'annulation des commandes de produits périssables) est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation (Mention du fabricant sur les produits sous marque de distributeur), auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Délais d'annulation des commandes pour les fruits et légumes frais

Résumé. Les fruits et légumes frais ont un délai minimal de trois jours pour annuler une commande, sauf s'ils sont vendus sous une marque de distributeur, où le délai est de six jours.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3 (Délai d'annulation des commandes pour les grossistes), le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 (Délai d'annulation des commandes de produits périssables) est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation (Mention du fabricant sur les produits sous marque de distributeur), auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.

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