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Chapitre III

Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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Article R444-2

Définitions des termes relatifs aux tarifs réglementés des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels

Code de commerce

Article D443-4

Article D443-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai minimal d'annulation de commande pour les fruits et légumes frais

Résumé Les fruits et légumes frais peuvent être annulés trois jours avant, sauf s'ils sont vendus sous une marque de distributeur, où le délai est de six jours.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.

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Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.