En vigueur depuis le 1 novembre 2021
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Délais d'annulation des commandes pour les fruits et légumes frais
Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3 (Délai d'annulation des commandes pour les grossistes), le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 (Délai d'annulation des commandes de produits périssables) est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation (Mention du fabricant sur les produits sous marque de distributeur), auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.