Article D443-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai minimal d'annulation de commande pour les grossistes
Résumé Les grossistes doivent attendre 24h avant d'annuler une commande.
Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.
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