Code de commerce

Article D443-3

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Article D443-3

Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 (Délai d'annulation des commandes de produits périssables) applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales) est fixé à vingt-quatre heures.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Délai d'annulation des commandes pour les grossistes

Résumé. Les grossistes ont un délai minimal de 24 heures pour annuler une commande de produits agricoles et alimentaires périssables.

Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 (Délai d'annulation des commandes de produits périssables) applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales) est fixé à vingt-quatre heures.

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