En vigueur depuis le 1 novembre 2021
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Délai d'annulation des commandes pour les grossistes
Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 (Délai d'annulation des commandes de produits périssables) applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales) est fixé à vingt-quatre heures.