Décret n°2024-1182 du 18 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 18 juin 2025 à Mayotte à la vente des :
1° Eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
2° Autres produits de grande consommation au sens de l'article D. 441-1 du code de commerce (Liste des produits de grande consommation) ;
3° Produits destinés à l'alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
4° Produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Application temporaire des dispositions du décret à Mayotte

Résumé. Ce décret est valable à Mayotte jusqu'en juin 2025 pour certaines eaux et produits.

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 18 juin 2025 à Mayotte à la vente des :
1° Eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
2° Autres produits de grande consommation au sens de l'article D. 441-1 du code de commerce (Liste des produits de grande consommation) ;
3° Produits destinés à l'alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
4° Produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2024

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