Décret n°2023-837 du 30 août 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées , Sct. Section unique : Vente de produits sans emballage , Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. D120-1, Art. D120-2, Art. D120-3, Art. D120-4, Sct. Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions , Art. D120-5, Art. D120-6, Sct. Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite , Art. D120-7, Sct. Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac , Art. D120-8

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Création des règles sur la vente en vrac

Résumé. Le décret crée des règles pour la vente de produits sans emballage, en définissant les produits concernés et les conditions de sécurité à respecter.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragéesCode de la consommationSct. Section unique : Vente de produits sans emballageCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Définitions
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées , Sct. Section unique : Vente de produits sans emballage , Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. D120-1, Art. D120-2, Art. D120-3, Art. D120-4, Sct. Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions , Art. D120-5, Art. D120-6, Sct. Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite , Art. D120-7, Sct. Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac , Art. D120-8

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