Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouveau chapitre sur les pratiques commerciales encouragées
Résumé Un nouveau chapitre est créé pour réglementer la vente de produits sans emballage et préciser les règles pour certains produits.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées > > , Sct. Section unique : Vente de produits sans emballage > > , Sct. Sous-section 1 : Définitions > > , Art. D120-1, Art. D120-2, Art. D120-3, Art. D120-4, Sct. Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions > > , Art. D120-5, Art. D120-6, Sct. Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite > > , Art. D120-7, Sct. Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac > > , Art. D120-8 > >
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