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Création des règles sur la vente en vrac
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées , Sct. Section unique : Vente de produits sans emballage , Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. D120-1, Art. D120-2, Art. D120-3, Art. D120-4, Sct. Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions , Art. D120-5, Art. D120-6, Sct. Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite , Art. D120-7, Sct. Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac , Art. D120-8