DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D441-6, Art. D441-7

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Ajout de produits alimentaires à la liste des produits industriels

Résumé. Le décret ajoute des produits alimentaires comme les pâtes et le couscous à la liste des produits industriels réglementés.

A créé les dispositions suivantes :

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