En vigueur depuis le 18 mai 1960
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de production des fruits
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.