Code civil

Article 548

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 548

Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mai 1960

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de production des fruits

Résumé. Le propriétaire d'une chose doit rembourser les frais engagés par des tiers pour produire des fruits, évalués au moment du remboursement.

Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mai 1960

Source : Légifrance