Code civil

Article 547

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Article 547

Les fruits naturels ou industriels de la terre,

Les fruits civils,

Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droit d'accession aux produits du bien

Résumé. Le propriétaire d'un bien a le droit de posséder ce que ce bien produit, comme les fruits d'un arbre ou les petits des animaux.

Les fruits naturels ou industriels de la terre,

Les fruits civils,

Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance