Article 547
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accession des fruits et du croît des animaux
Résumé Tout ce qui pousse sur un terrain ou tout ce que produisent les animaux appartient au propriétaire.
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
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