Code de commerce

Article R430-9

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Article R430-9

En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles

L. 430-5

(

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.430-5

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises en 25 jours et peut prolonger ce délai si des engagements sont proposés pour éviter les effets négatifs sur la concurrence.

,

L. 430-7

(

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.430-7

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises et peut les interdire, les autoriser ou imposer des conditions pour éviter qu'elles nuisent à la concurrence.

,

L. 430-7-1

(

Rôle du ministre dans les opérations de concentration

)

Art. L.430-7-1

Rôle du ministre dans les opérations de concentration

Le ministre peut demander un examen approfondi ou statuer sur une opération de concentration pour des motifs d'intérêt général comme l'emploi ou la compétitivité.

,

L. 430-8

(

Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique

)

Art. L.430-8

Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique

L'article explique les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sur les fusions et acquisitions, comme ne pas notifier l'opération ou ne pas suivre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

ou

L. 430-9

(

Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante

)

Art. L.430-9

Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante

L'Autorité de la concurrence peut forcer une entreprise à modifier ou annuler des accords abusifs qui renforcent sa position dominante.

et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification actualisée après annulation d'une décision de concentration

Résumé. Si une décision sur une fusion d'entreprises est annulée, les entreprises doivent soumettre une nouvelle notification dans les deux mois.

En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), L. 430-7 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), L. 430-7-1 (Rôle du ministre dans les opérations de concentration), L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique) ou L. 430-9 (Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante) et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 1 : Remplacement du ministre par l'Autorité de la concurrence

En résumé. La modification élargit les autorités concernées par l'annulation des décisions (ajout de l'Autorité de la concurrence) et étend les articles de loi applicables (ajout des articles L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9).

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance