En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles
L. 430-5
(
Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence
)
Art. L.430-5
Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises en 25 jours et peut prolonger ce délai si des engagements sont proposés pour éviter les effets négatifs sur la concurrence.
,
L. 430-7
(
Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence
)
Art. L.430-7
Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises et peut les interdire, les autoriser ou imposer des conditions pour éviter qu'elles nuisent à la concurrence.
,
L. 430-7-1
(
Rôle du ministre dans les opérations de concentration
)
Art. L.430-7-1
Rôle du ministre dans les opérations de concentration
Le ministre peut demander un examen approfondi ou statuer sur une opération de concentration pour des motifs d'intérêt général comme l'emploi ou la compétitivité.
,
L. 430-8
(
Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique
)
Art. L.430-8
Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique
L'article explique les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sur les fusions et acquisitions, comme ne pas notifier l'opération ou ne pas suivre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
ou
L. 430-9
(
Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante
)
Art. L.430-9
Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante
L'Autorité de la concurrence peut forcer une entreprise à modifier ou annuler des accords abusifs qui renforcent sa position dominante.
et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.