Article R430-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de réexamen en cas d'annulation d'une décision de l'Autorité de la concurrence
Résumé Si une décision est annulée, les entreprises doivent refaire une demande dans les deux mois.
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
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