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Article R430-1

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Article R430-1

Pour l'application de l'

article L. 430-2

(

Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence

)

Art. L.430-2

Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence

Une fusion ou acquisition doit être déclarée si les entreprises concernées ont un chiffre‑d’affaires mondial supérieur à 150 M€ et un chiffre‑d’affaires français total de plus de 50 M€ pour deux sociétés, sauf si elle est déjà couverte par le règlement européen.

, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 13 novembre 2008

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Calcul du chiffre d'affaires pour l'article L.430-2

Résumé. Pour savoir si une fusion entre entreprises est importante, on compte le chiffre d'affaires selon les règles du règlement CE n°139/2004.

Pour l'application de l'article L. 430-2 (Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence), le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance