Article R430-1
Abrogé depuis le 2008-11-13 par Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du chiffre d'affaires pour l'article L.430-2
Résumé Pour savoir si une fusion entre entreprises est importante, on compte le chiffre d'affaires selon les règles du règlement CE n°139/2004.
Mots-clés : concentration d'entreprises chiffre d'affaires réglementation droit de la concurrence
Pour l'application de l'article L. 430-2, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
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