Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 13 novembre 2008
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Calcul du chiffre d'affaires pour l'article L.430-2
Pour l'application de l'article L. 430-2 (Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence), le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.