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Code de commerce

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Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du chiffre d'affaires pour l'article L.430-2

Résumé. Pour savoir si une fusion entre entreprises est importante, on compte le chiffre d'affaires selon les règles du règlement CE n°139/2004.
Pour l'application de l'article L. 430-2, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

Effets de cet article

cite

 Règlement 139-2004 CE 2004-01-20 art. 5 Code de commerceart. L430-2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 1

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 12 novembre 2008

Pour l'application de l'

article L. 430-2

, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.