Code de commerce

Article R430-4

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Article R430-4

Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration) contient notamment les éléments suivants :

1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

2° La nature de l'opération ;

3° Les secteurs économiques concernés ;

4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ;

5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;

6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.

Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 21 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du communiqué sur une opération de concentration

Résumé. L'article explique ce qui doit être inclus dans un communiqué public sur une opération de concentration économique, comme les noms des entreprises et la nature de l'opération.

Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration) contient notamment les éléments suivants :

1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

2° La nature de l'opération ;

3° Les secteurs économiques concernés ;

4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ;

5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;

6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.

Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2019

Modifié parDécret n°2019-339 du 18 avril 2019art. 1 : Simplification des règles sur les fusions d'entreprises

En résumé. Le délai de publication du communiqué est précisé comme étant en jours ouvrés au lieu de jours ouvrables, et la mention 'dimension communautaire' est remplacée par 'dimension européenne'.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au samedi 20 avril 2019

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 1 : Remplacement du ministre par l'Autorité de la concurrence

En résumé. Le délai de publication du communiqué passe de la date à laquelle le ministre chargé de l'économie est informé à celle où l'Autorité de la concurrence est informée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance