Code de commerce

Article R430-7

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Article R430-7

Les décisions mentionnées à l'

article L. 430-5

(

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.430-5

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises en 25 jours et peut prolonger ce délai si des engagements sont proposés pour éviter les effets négatifs sur la concurrence.

sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'

article L. 430-3

(

Notification obligatoire des opérations de concentration

)

Art. L.430-3

Notification obligatoire des opérations de concentration

Les grandes entreprises doivent prévenir l'Autorité de la concurrence avant de fusionner ou de s'allier.

, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.

Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles

L. 430-5

(

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.430-5

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises en 25 jours et peut prolonger ce délai si des engagements sont proposés pour éviter les effets négatifs sur la concurrence.

,

L. 430-7

(

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.430-7

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises et peut les interdire, les autoriser ou imposer des conditions pour éviter qu'elles nuisent à la concurrence.

,

L. 430-7-1

(

Rôle du ministre dans les opérations de concentration

)

Art. L.430-7-1

Rôle du ministre dans les opérations de concentration

Le ministre peut demander un examen approfondi ou statuer sur une opération de concentration pour des motifs d'intérêt général comme l'emploi ou la compétitivité.

,

L. 430-8

(

Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique

)

Art. L.430-8

Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique

L'article explique les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sur les fusions et acquisitions, comme ne pas notifier l'opération ou ne pas suivre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

et

L. 430-9

(

Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante

)

Art. L.430-9

Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante

L'Autorité de la concurrence peut forcer une entreprise à modifier ou annuler des accords abusifs qui renforcent sa position dominante.

, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour protéger les secrets dans les fusions d'entreprises

Résumé. Les entreprises ont 15 jours pour protéger leurs secrets après une décision sur une fusion.

Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence) sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration), ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.

Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), L. 430-7 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), L. 430-7-1 (Rôle du ministre dans les opérations de concentration), L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique) et L. 430-9 (Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante), les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 1 : Remplacement du ministre par l'Autorité de la concurrence

En résumé. Le délai pour signaler les mentions relevant du secret des affaires est maintenant applicable à une décision supplémentaire (article L. 430-9) et peut être adressé à l'Autorité de la concurrence en plus du ministre chargé de l'économie.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance