Les décisions mentionnées à l'
article L. 430-5
(
Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence
)
Art. L.430-5
Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises en 25 jours et peut prolonger ce délai si des engagements sont proposés pour éviter les effets négatifs sur la concurrence.
sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'
article L. 430-3
(
Notification obligatoire des opérations de concentration
)
Art. L.430-3
Notification obligatoire des opérations de concentration
Les grandes entreprises doivent prévenir l'Autorité de la concurrence avant de fusionner ou de s'allier.
, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles
L. 430-5
(
Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence
)
Art. L.430-5
Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises en 25 jours et peut prolonger ce délai si des engagements sont proposés pour éviter les effets négatifs sur la concurrence.
,
L. 430-7
(
Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence
)
Art. L.430-7
Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises et peut les interdire, les autoriser ou imposer des conditions pour éviter qu'elles nuisent à la concurrence.
,
L. 430-7-1
(
Rôle du ministre dans les opérations de concentration
)
Art. L.430-7-1
Rôle du ministre dans les opérations de concentration
Le ministre peut demander un examen approfondi ou statuer sur une opération de concentration pour des motifs d'intérêt général comme l'emploi ou la compétitivité.
,
L. 430-8
(
Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique
)
Art. L.430-8
Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique
L'article explique les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sur les fusions et acquisitions, comme ne pas notifier l'opération ou ne pas suivre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
et
L. 430-9
(
Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante
)
Art. L.430-9
Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante
L'Autorité de la concurrence peut forcer une entreprise à modifier ou annuler des accords abusifs qui renforcent sa position dominante.
, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.