Code de commerce

Article R430-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R430-8

En application de l'

article L. 430-10

(

Protection des secrets d'affaires dans les fusions

)

Art. L.430-10

Protection des secrets d'affaires dans les fusions

L'Autorité de la concurrence et le ministre de l'économie doivent protéger les secrets d'affaires lors des enquêtes sur les fusions d'entreprises.

, les décisions mentionnées aux articles

L. 430-5

(

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.430-5

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises en 25 jours et peut prolonger ce délai si des engagements sont proposés pour éviter les effets négatifs sur la concurrence.

,

L. 430-7

(

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.430-7

Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises et peut les interdire, les autoriser ou imposer des conditions pour éviter qu'elles nuisent à la concurrence.

et

L. 430-8

(

Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique

)

Art. L.430-8

Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique

L'article explique les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sur les fusions et acquisitions, comme ne pas notifier l'opération ou ne pas suivre les décisions de l'Autorité de la concurrence.

sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 13 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions de concentration

Résumé. Les décisions sur les fusions d'entreprises sont affichées dans le Bulletin officiel de la concurrence.

En application de l'article L. 430-10 (Protection des secrets d'affaires dans les fusions), les décisions mentionnées aux articles L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), L. 430-7 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence) et L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique) sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance