Article R430-8
Abrogé depuis le 2008-11-13 par Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions de concentration
Résumé Les décisions sur les fusions d'entreprises sont affichées dans le Bulletin officiel de la concurrence.
Mots-clés : Concurrence Concentration économique Publication
En application de l'article L. 430-10, les décisions mentionnées aux articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8 sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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