Code de commerce

Article R430-3

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 21 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers de concentration à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Quand l'Europe renvoie une fusion à la France, les entreprises doivent envoyer leur dossier à l'Autorité de la concurrence.

Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.

Effets de cet article

cite

Règlement 2004-139 CE 2004-01-20 art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2019

Modifié parDécret n°2019-339 du 18 avril 2019art. 1

En résumé. Le nombre d'exemplaires du dossier de notification à transmettre à l'Autorité de la concurrence a été réduit de trois à un.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au samedi 20 avril 2019

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 1

En résumé. Le texte remplace la 'direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes' par l'Autorité de la concurrence.

Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autoritéde la concurrencetrois exemplaires du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises concernées communiquent sans délai à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois exemplaires du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.