En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Finalisation d'une concentration par achat ou échange de titres
Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4 (Accord nécessaire pour une opération de concentration), intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.