Code de commerce

Article R430-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R430-5

Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'

article L. 430-4

(

Accord nécessaire pour une opération de concentration

)

Art. L.430-4

Accord nécessaire pour une opération de concentration

Une opération de concentration (fusion, acquisition) ne peut se faire qu'avec l'accord de l'Autorité de la concurrence ou du ministre de l'économie.

, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Finalisation d'une concentration par achat ou échange de titres

Résumé. Un rachat d'actions sur un marché boursier est considéré comme finalisé dès que les droits liés à ces actions sont utilisés, même sans l'accord préalable de l'Autorité de la concurrence.

Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4 (Accord nécessaire pour une opération de concentration), intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 1 : Remplacement du ministre par l'Autorité de la concurrence

En résumé. Le changement remplace la référence au ministre chargé de l'économie par celle à l'Autorité de la concurrence pour autoriser le transfert des titres en l'absence de décision.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance