Code de commerce

Article R430-2

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Article R430-2

Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration) comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.

Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.

La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des opérations de concentration

Résumé. Les entreprises doivent envoyer un dossier complet à l'Autorité de la concurrence pour toute opération de fusion ou acquisition, et celui-ci peut être demandé à nouveau s'il est incomplet.

Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration) comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.

Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.

La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-715 du 2 juin 2021art. 1 : Introduction des plateformes d'échanges sécurisés dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'envoi du dossier de notification, permettant désormais un dépôt physique ou électronique via une plateforme sécurisée.

En vigueur du dimanche 21 avril 2019 au samedi 5 juin 2021

Modifié parDécret n°2019-339 du 18 avril 2019art. 1 : Simplification des règles sur les fusions d'entreprises

En résumé. Le nombre d'exemplaires du dossier de notification à adresser a été réduit de quatre à un.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au samedi 20 avril 2019

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 1 : Remplacement du ministre par l'Autorité de la concurrence

En résumé. Le texte remplace 'l'administration' par 'l'Autorité de la concurrence' pour préciser qui est responsable de vérifier la complétude et la conformité des dossiers de notification.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance