Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 15 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions sur les concentrations économiques
Résumé. L'Autorité de la concurrence ou le ministre de l'économie doit publier le sens d'une décision concernant une concentration économique dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.