Les articles
R. 420-3
(
Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence
)
Art. R.420-3
Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence
L'article précise quelles juridictions commerciales sont compétentes pour les litiges liés à la concurrence en France, en se basant sur un tableau dans l'annexe du code de commerce.
et
R. 420-4
(
Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence
)
Art. R.420-4
Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence
L'article R420-4 du Code de commerce indique quels tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges liés à la concurrence en France.
sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'
article L. 420-7
(
Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence
)
Art. L.420-7
Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence
Les litiges sur les règles de concurrence sont jugés par des tribunaux civils ou commerciaux désignés par décret.
, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
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