Code de commerce

Article R954-1

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Article R954-1

Les articles

R. 420-3

(

Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence

)

Art. R.420-3

Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence

L'article précise quelles juridictions commerciales sont compétentes pour les litiges liés à la concurrence en France, en se basant sur un tableau dans l'annexe du code de commerce.

et

R. 420-4

(

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence

)

Art. R.420-4

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence

L'article R420-4 du Code de commerce indique quels tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges liés à la concurrence en France.

sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'

article L. 420-7

(

Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence

)

Art. L.420-7

Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence

Les litiges sur les règles de concurrence sont jugés par des tribunaux civils ou commerciaux désignés par décret.

, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise que pour les litiges à Wallis et Futuna, les juridictions compétentes sont déterminées par des tableaux spécifiques.

Les articles R. 420-3 (Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence) et R. 420-4 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence) sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance