Article R954-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des juridictions compétentes à Wallis et Futuna
Résumé Les tribunaux compétents à Wallis et Futuna sont listés dans les annexes 9-2 et 9-3.
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
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