Code de commerce

Article R420-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R420-5

Pour l'application de la deuxième phrase de l'

article L. 420-7

(

Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence

)

Art. L.420-7

Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence

Les litiges sur les règles de concurrence sont jugés par des tribunaux civils ou commerciaux désignés par décret.

, la cour d'appel de Paris est compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel de Paris en matière de concurrence

Résumé. La cour d'appel de Paris est compétente pour les litiges concernant les pratiques anticoncurrentielles.

Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), la cour d'appel de Paris est compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance