Article R420-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la cour d'appel de Paris pour les litiges relatifs à la concurrence
Résumé La cour d'appel de Paris gère certains litiges en matière de concurrence.
Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.
1 version
1 cité