En vigueur du 27 mars 2007 au 31 janvier 2012, puis depuis le 23 février 2023
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Droits des personnes avant retrait ou suspension d'autorisation
Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 (Retrait de l'autorisation d'accès partiel aux ventes aux enchères) et R. 321-72 (Suspension temporaire de l'accès aux ventes aux enchères) ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.