Code de commerce

Article R321-73

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Article R321-73

Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 (Retrait de l'autorisation d'accès partiel aux ventes aux enchères) et R. 321-72 (Suspension temporaire de l'accès aux ventes aux enchères) ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 mars 2007 au 31 janvier 2012, puis depuis le 23 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes avant retrait ou suspension d'autorisation

Résumé. Avant de retirer ou suspendre une autorisation pour des ventes aux enchères, la personne concernée doit avoir le temps de consulter son dossier et de donner son avis.

Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 (Retrait de l'autorisation d'accès partiel aux ventes aux enchères) et R. 321-72 (Suspension temporaire de l'accès aux ventes aux enchères) ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 32 : Modification des règles d'accès aux ventes aux enchères

En résumé. La nouvelle version précise les droits de l'intéressé avant une décision et ajoute une obligation d'information pour le Conseil des maisons de vente, tandis que la version précédente se contentait d'indiquer les conditions de contestation des décisions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance