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Paragraphe 2

De la discipline

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Paragraphe 3

Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents

R321-50 — R321-55

Code de commerce

Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire

Article R321-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et incompatibilité des membres de la commission des sanctions

Résumé Les membres de la commission des sanctions sont nommés par le ministre de la justice et ne peuvent pas être membres du Conseil en même temps.

Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.

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Article R321-49-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres de la commission des sanctions en cas d'empêchement

Résumé Si un membre de la commission des sanctions ne peut plus travailler, un remplaçant prend sa place temporairement. Si c'est définitif, quelqu'un d'autre est nommé mais son mandat finit à la date prévue pour le premier.

En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par son suppléant.

Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement selon les modalités prévues aux articles L. 321-23 et R. 321-49. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.

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Article R321-49-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité du président dans la procédure disciplinaire

Résumé Le président qui a déjà pris une mesure contre un professionnel ne peut pas faire partie de la commission qui le jugera.

Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.

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Article R321-49-3

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Procédure disciplinaire des opérateurs de ventes aux enchères

Résumé Le commissaire du Gouvernement peut déclencher des sanctions contre des opérateurs de ventes aux enchères et demander des informations à la commission des sanctions.

La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et de la personne habilitée à diriger les ventes.

La commission des sanctions peut se faire communiquer par le commissaire du Gouvernement ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents de nature à l'éclairer et procéder à toute audition utile.

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Article R321-49-4

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Convocation de la personne poursuivie devant la commission des sanctions

Résumé Si vous êtes poursuivi, vous êtes invité à venir devant la commission des sanctions un mois à l'avance, et vous pouvez être accompagné d'un avocat.

La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.

La convocation est adressée par tout moyen conférant date certaine, un mois au moins avant la date d'audience. Elle énonce les faits reprochés ainsi que la mention des dispositions législatives et réglementaires fondant la poursuite disciplinaire. Elle précise que la personne poursuivie peut se faire assister ou représenter par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier auprès de la commission des sanctions.

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Article R321-49-5

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Publicité des débats devant la commission des sanctions

Résumé Les débats sont publics sauf si quelqu'un demande qu'ils ne le soient pas ou si cela pourrait révéler des secrets.

Les débats devant la commission des sanctions sont publics. Toutefois, la commission peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.

La commission statue, par décision motivée, après avoir entendu le professionnel et le commissaire du Gouvernement.

Ni le commissaire du Gouvernement, ni la personnalité visée au deuxième alinéa de l'article L. 321-23-1 n'assistent au délibéré.

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Article R321-49-6

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Notification de la décision de la commission des sanctions

Résumé La décision de la commission des sanctions doit être envoyée au professionnel et au commissaire du gouvernement, avec les informations sur comment et quand faire appel.

La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.

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Article R321-49-7

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Ordonnateur des titres de perception des sanctions pécuniaires

Résumé Le ministre de la Justice émet les documents pour les amendes financières et l'argent va au Trésor public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2.

Les sanctions pécuniaires perçues sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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