Code de commerce

Article L310-3

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Article L310-3

I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement), des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 novembre 2019

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Définition et règles des soldes

Résumé. Les soldes sont des ventes avec réductions de prix pour écouler rapidement des stocks, sur deux périodes fixes dans l'année.

I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement), des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 16 (V) : Modification des règles des soldes en commerce

En résumé. Les soldes passent de deux périodes fixes de six semaines à deux périodes flexibles entre trois et six semaines, avec des dates fixées par arrêté ministériel plutôt que par décret.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 31 octobre 2019

En résumé. La référence à l'article L. 121-16 du code de la consommation a été mise à jour pour devenir L. 221-1.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 62 : Modification des périodes de soldes

En résumé. Les soldes passent de deux périodes de cinq semaines à deux périodes de six semaines, avec la suppression d'une période complémentaire d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une semaine.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 47 : Condition de durée pour les produits soldés

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une condition selon laquelle les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 98 (V) : Modification des règles des soldes en France

En résumé. Les soldes passent de deux périodes de six semaines à deux périodes de cinq semaines, avec une flexibilité accrue pour les dates et une possibilité d'ajouter des périodes complémentaires.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le changement principal est la substitution du terme 'préfet' par 'l'autorité administrative compétente' pour la fixation des dates des soldes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance