Décret n°2012-1311 du 27 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. Annexe art. D310-15-3

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Dates de début des périodes de soldes par département

Résumé. Les dates de début des soldes d'été et d'hiver sont fixées pour chaque département et collectivité d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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