Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. D310-15-2, Art. D310-15-3 > >
1 version
2 créés
JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. D310-15-2, Art. D310-15-3