Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe art. D310-15-3 > >
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1 modifié
JORF n°0277 du 28 novembre 2012
Décret n°2012-1311 du 27 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3, D. 310-15-2 et D. 310-15-3,
Décrète :
Article 2
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel